Domiciliation fiscale entreprise

Une adresse administrative est obligatoire pour votre société

Pour démarrer votre société, vous pouvez utiliser des locaux se trouvant dans la maison où vous êtes établis. Vous devrez néanmoins en informer le propriétaire. Les personnes possédant leur propre habitat et désirant mettre en place une société, devra à leur tour en informer la copropriété. Voyons l’utilité d’une adresse administrative pour la mise en place d’une société.

Un papier pour justifier de l’occupation des lieux

Pour l’obtention d’une immatriculation, pour une domiciliation temporaire ou définitive, que vous soyez propriétaire du domicile ou locataire, vous devez justifier de l’occupation des lieux selon le code du commerce. Vous devez vous procurer du document qui atteste que vous pouvez établir le siège social de votre société à votre domicile. Il s’agit de l’adresse administrative devant servir pour la mise en place de votre société.

Il est nécessaire de disposer d’une attestation de domiciliation. Vous pouvez alors demander l’approbation du propriétaire ou du locataire. Des explications claires doivent être données quant à votre intention d’utiliser votre possibilité de domiciliation privée. Ce document administratif est essentiel pour la mise en place de votre société.

Modalités d’utilisation de l’adresse administrative

Une fois en possession de l’adresse administrative, et que tout est prêt pour l’établissement de la société à votre domicile, vous devez avertir par courrier les habitants de la maison, leur demandant si vous devez en avoir la possibilité. Avant toute démarche, vous devez procéder à la rédaction de cette lettre qui doit servir d’attestation lors de l’immatriculation de l’occupation régulière des locaux.

Il s’agit juste d’une mise au point visant à apporter des éclaircissements sur la possibilité dont vous disposez pour apporter des changements au domicile. Même si vous avez le droit de domiciliation de votre entreprise chez vous, la loi vous interdit cependant de recevoir des marchandises ou des clients chez vous.

Votre logement ne doit aucunement être perçu comme un local commercial. Il faut également préciser qu’il n’est pas possible que la société soit domiciliée chez l’un des associés. Seul le dirigeant de la société bénéficie du droit de domiciliation de la société chez lui.

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