Domiciliation fiscale entreprise
Publié le - 683 v. -

La création d'une SASU peut parfois poser question

La SAS (Société par Actions Simplifiées) est la toute dernière forme sociale qui a été crééé aux côtés de celles préexistantes, à savoir la SA (Société Anonyme), SARL (Société A Responsabilité Limitée), SCS (Société en Commandite Simple) et enfin SNC (Société en Nom Collectif). Ainsi, elle peut être constituée par un ou plusieurs associé(s). Lorsqu'elle est constituée par un seul associé, on parle de sasu (société par actions simplifiées unipersonnelle). En effet, pour la creation de sa sasu, plusieurs questions peuvent être posées, notamment celles relatives à la présidence de cette structure, mais aussi celles relatives à son régime fiscal et social. A cet effet, il sied de préciser que l'associé unique qui constitue cette société, peut s'autoproclamer président de sa sasu, qu'il soit une personne physique ou une personne morale. Toutefois, si l'associé unique de la sasu bénéficie également d'un statut de gérant de cette entreprise, il est en même temps considéré comme un salarié de celle-ci, donc bénéficiant au même titre que tout autre salarié, de la sécurité sociale. Cependant, le statut de mandataire dont il porte ne lui donne pas droit à l'assurance chômage.

Le régime fiscal et social d'une sasu

Pour ce qui est du régime fiscal de la sasu, il est judicieux de mentionner que le président de cette structure bénéficie d'un même régime fiscal que celui d'une société anonyme (SA en sigle). A noter que la sasu n'est qu'une société anonyme plus souple, c'est-à-dire qu'elle est inspirée d'une société anonyme, tout en allégeant les règles d'organisation et de fonctionnement. Dans le cas où l'unique associé d'une sasu est une personne physique, il faut souligner que l'imposition de sa rémunération est faite dans la même catégorie que les traitements et salaires. De ce fait, il bénéficie d'un régime de retraite identique à celui de tous les salariés de l'entreprise. Aussi, il faut préciser que ce régime n'est pas seulement applicable lorsqu'il s'agit de l'associé unique, car même ne l'étant pas, il peut toujours être appliqué.

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